TERMES ET CONDITIONS Date : avril 2004
museum images
24, rue Sainte Marthe 75010 Paris - France
Tél. : 01 42 00 78 25
N° RCS et lieu RCS : 432 903 375 PARIS B
N° de TVA intracommunautaire : FR29432903375
Préambule
Les présents termes et conditions s’appliquent entre museum images (MI) et toute personne passant commande à MI de droits de reproduction et/ou de représentation d’images numériques et de leurs notices explicatives.
Les termes et conditions pouvant faire l'objet de modifications, les termes et conditions applicables sont ceux en vigueur sur le site museum-images.com à la date de passation de la commande.
Propriété du site et de son contenu
Le site est la propriété de MI qui en assure l'exploitation. Tout ce qui figure sur le site (le « Contenu ») à savoir notamment les images numériques, est la propriété de MI ou de ses fournisseurs contractuels.
Il est précisé que les autorisations de reproduction et/ou de représentation des images numériques et de leurs notices explicatives consenties par MI à ses clients ayant passé commande sont strictement délimitées et n’affectent pas la propriété de MI ou de ses fournisseurs du Contenu du site.
Processus de commande
Les commandes peuvent s’effectuer en ligne, en français ou en anglais, au choix du client, ou en nous contactant directement à l’adresse suivante : search@museum-images.com ou enfin en appelant le 01 42 00 78 25.
Pour les commandes en ligne, le client est invité à suivre les étapes suivantes :
remplir le formulaire d’enregistrement afin d’être habilité à passer une commande. Le client est invité à remplir les champs relatifs à son identité (les données à caractère personnel font l’objet d’une protection légale, détaillée plus bas dans le
présent document) à la livraison, au mode de paiement et à la facturation,
remplir le formulaire de devis,
prendre connaissance du présent document et en accepter les conditions en cliquant sur le lien prévu à cet effet,
confirmer ou modifier les données de son profil,
valider le récapitulatif de commande en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
Le client reconnaît avoir pris connaissance du détail de sa commande et de son prix total, avoir pu corriger d'éventuelles erreurs et reconnaît dès lors que le contrat est valablement conclu dès confirmation du récapitulatif de sa commande.Enfin, MI vous confirmera votre commande par e-mail.
Livraison des commandes
Concernant la livraison des images, MI pourra les envoyer au client par mail, par CD-ROM ou sur un compte FTP.
La livraison des commandes sur CD-ROM par des coursiers ou courriers traditionnels est à la charge des clients. MI n’est en aucun cas responsable du non-respect d’un délai de livraison par coursiers ou courriers, de la perte ou de la dégradation des supports de fichiers images lors de leur transport ou de leur transmission.Dans le cas
où la livraison des images se matérialise par leurs téléchargements, le client n’est pas autorisé à télécharger un nombre d’images supérieur à 50 sauf autorisation expresse de MI.
Paiement
MI envoie une facture correspondant à la commande à l’adresse
mentionnée par le client dans le formulaire d’enregistrement.
L’envoi de cette facture est effectué simultanément
à la livraison de l’image commandée.
Les factures sont dues dans les 30 jours suivant leur date d’émission.
Toute somme non payée après 30 jours sera soumise à
un intérêt de 1.5% par mois dû mensuellement.
Gestion
du mot de passe et des codes confidentiels par le client
Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe,
code d'accès et code de téléchargement. Il est responsable
de toutes les activités exercées à l'aide de ces mots
de passe et codes. Il s'engage à avertir immédiatement MI
s'il constate une utilisation non autorisée de ces mots de passe
et codes.
Réserve
de propriété
La commande des images équivaut à une demande d’autorisation
de reproduction et/ou de représentation des images numériques
et de leurs notices explicatives consentie dans les limites définies
à l’occasion de la commande et dans les conditions ci-après
exposées.La présente commande ne produit aucun transfert de
propriété au profit du client, les images livrées demeurant
la propriété de MI ou de ses fournisseurs dont MI distribue
les images.
Droit
de rétractation du client
Conformément à la réglementation en vigueur, la commande
d'images sur support physique (CD-ROM) peut donner lieu à l'exercice
d'un droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs
à compter de la livraison. Si ce délai expire normalement
un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Au delà de ce délai, ces images seront considérées
comme acceptées et toute restitution postérieure sera soumise
à l'approbation de MI.
Les images directement téléchargées, ne peuvent donner
lieu à l'exercice d'un tel droit.
Annulation
d’une commande
Au delà du délai éventuel de rétractation tel
que visé ci-dessus, la demande d'annulation de la commande pourra
éventuellement être acceptée par MI moyennant le versement
d'une indemnité que les parties détermineront d'un commun
accord.
Conditions
d’utilisation des images numériques et de leurs notices explicatives
Au titre de votre commande, vous bénéficiez d’une autorisation
de reproduction et/ou de représentation non exclusive des images
et de leurs notices explicatives énumérées dans votre
formulaire de commande, assujettie à ces termes et conditions et
au paiement de ce(s) droit(s). Cette autorisation vous est consentie à
titre personnel et vous acceptez expressément que les droits qui
vous sont accordés au titre de cette autorisation ne soient pas transférés
en aucune manière ou en aucun cas à une tierce partie sans
l'autorisation expresse, préalable et écrite de MI.
A ce titre, vous vous engagez à ne pas transmettre l’image
numérique commandée à autrui, sous forme gratuite ou
payante. Vous déclarez être entièrement responsable
de toute utilisation et de ses suites si vous confiez le fichier à
un tiers. En cas d'utilisation illicite par des tiers, MI se réserve
le droit d'engager la responsabilité de ces tiers.
Vous respecterez l’intégrité des images qui vous sont
fournies et, en particulier, vous reproduirez leurs couleurs et formes aussi
fidèlement que possible. Vous n’utiliserez pas un détail
des images qui vous sont confiées, ni ne les modifierez, ni ne les
transformerez, ni ne les déformerez en aucune manière (que
ce soit sous forme numérique ou toute autre forme) sans l'accord
écrit préalable de MI.
Les images téléchargées gratuitement en basse définition
ne peuvent être utilisées que pour l'établissement de
maquettes destinées à une présentation interne à
une entreprise ou pour un usage privé.
Les images téléchargées contre paiement sur ce site
doivent être utilisées conformément aux conditions et
modalités des autorisations de reproduction et/ou de représentation
des images numériques et de leurs notices explicatives qui vous sont
consenties par MI.
La commande d'une image sur le site donne droit à une utilisation
pour une seule publication : ainsi, toute réimpression, ou édition
similaire, mise à jour, dérivée, partielle, nouvelle
ou toute traduction donnera lieu à une nouvelle demande d'autorisation.
Vous enverrez à MI une copie justificative de la ou des reproduction(s)
dans les 15 jours de leur fabrication ou impression pour lui permettre de
contrôler votre respect de ces termes et conditions ou l’URL
où l’image est reproduite.
ATTENTION : Lorsque l’œuvre ou l’objet d’art qui
fait l’objet de la reproduction n’est pas dans le domaine public,
il vous appartient de vous assurer de l’autorisation de son auteur
ou ayant-droit pour sa reproduction et prendre les contacts nécessaires
pour ce faire. MI est néanmoins à votre disposition pour
vous fournir, dans la mesure de ses possibilités, les coordonnées
des personnes ou organismes auprès desquels devront être adressées
vos demandes d'autorisation mais ne saurait en aucun cas être tenu
pour responsable du défaut de négociation par ses clients
des droits des auteurs ou ayant droit de l’œuvre ou de l’objet
d’art représenté.
Dans tous les cas, vous déclarez être responsables des textes
et mots clés que vous utiliserez avec ces images.
Vous vous engagez à ne pas utiliser les images téléchargées
ou livrées à d'autres fins que celles autorisées sans
l'accord exprès et préalable de MI. Vous vous engagez à
ne pas modifier les images commandées sauf accord exprès de
MI. Vous vous engagez à ne jamais utiliser les images téléchargées
de manière à les dénaturer, pour participer à
une opération de diffamation, ni plus généralement
d'une manière préjudiciable à leur auteur ou aux tiers
représentés.
En cas d'utilisation des images préjudiciable à leur auteur
ou aux tiers représentés ou s'il y a lieu à régularisation
auprès des tiers (notamment en ce qui concerne le droit à
l'image des personnes représentées), vous êtes seul
responsable vis-à-vis de ces tiers et faites, dans ce cas, votre
affaire personnelle des conséquences de toutes réclamations
de leur part.
Vous vous engagez à respecter toutes les indications et restrictions
spécifiées dans les légendes des images sur le site.
Toute reproduction ou représentation des images et de leurs notices
explicatives sans exception devra être accompagnée par la ou
des mentions explicites des droits de reproduction et de tous les autres
droits de propriété intellectuelle ou droits de même
nature que les droits de propriété intellectuelle qui peuvent
être requis par la loi applicable ou par les meilleures pratiques
muséologiques et commerciales. Quand l’auteur ou le créateur
est connu, chaque reproduction des images devra être accompagnée
par la mention du droit d’auteur, lequel devra être mentionné
clairement sur le bord de la reproduction: < © (nom de l’auteur
ou du créateur) >, suivi par l’année durant laquelle
le travail ou l’image a été publiée la première
fois.
Vous vous engagez à indemniser MI de toutes les conséquences
résultantes y compris les honoraires de conseil et de représentation
en justice, d'une action engagée à son encontre par le propriétaire
de l’ouvre ou l'objet représenté, par le photographe,
ses ayant droit ou par un tiers du fait d'une utilisation faite par le client
en violation des présentes dispositions et/ou en contravention à
toutes législations applicables dans quelque pays que ce soit.
Les reproductions numériques des images ainsi que de tout autre matériel
qui vous sont livrés en rapport avec le droit de reproduction et
de représentation qui vous est accordé restent la propriété
des musées que MI représente.
L'autorisation de reproduction et/ ou de représentation des images
numériques et de leurs notices explicatives est consentie pour le
délai fixé par lors de votre commande. Cette autorisation
prenant donc fin à l'expiration de ce délai, vous serez tenu
de détruire toute copie en votre possession.
Frais
de recherches
En cas de recherches iconographiques exécutées par MI pour
le compte d’un client et considérées comme abusives,
MI se réserve le droit d’appliquer, à titre exceptionnel,
une facturation indépendante et distincte du montant des droits.
Responsabilités
et garanties
Responsabilité
de MI
MI ne fournit aucune garantie autre que celles spécifiquement mentionnées
ici dessous :
Le fonctionnement de l'Internet constituant un facteur indépendant
de sa volonté, MI n'est pas responsable de toute suspension ou
interruption de service, des temps d'accès à son site, ni
de toutes difficultés rencontrées par le client lors de la
consultation ou du téléchargement des images ou des conséquences
de la connexion, y compris de virus, en dépit des précautions
prises par MI pour assurer une qualité de service optimale.
MI garantit qu’il est titulaire de tous les droits nécessaires
lui permettant de commercialiser les droits de reproduction et/ou de représentation
des images numériques et de leurs notices explicatives.
MI s'engage à fournir au client toutes les informations que le
musée lui aura transmises en matière de droits d'auteur et
d'autorisations nécessaires, afin de lui garantir l'exercice paisible
de son activité éditoriale.
Responsabilité
du client
La violation des dispositions de ces termes et conditions par le client
est sans préjudice des dommages-intérêts suivants :
- Un minimum de 100% des droits de reproduction calculés selon le
tarif général des droits de reproduction de MI, avec un
minimum de 150 EURO, est dû pour toute utilisation ou reproduction
qui ne mentionnerait pas le nom de l’auteur ou de ses ayants droit.
- Un minimum de 200% des droits de reproduction, calculés selon le
tarif général des droits de reproduction de MI, avec un
minimum de 200 EURO, est dû pour toute utilisation ou reproduction
sans l’accord préalable et écrit de l’auteur ou
de ses ayants droit.
- Un minimum de 300% des droits de reproduction, calculés selon le
tarif général des droits de reproduction de MI, avec un
minimum de 300 EURO, est dû pour toute utilisation ou reproduction
qui mentionnerait un autre auteur que le vrai auteur ou ses ayants droit.
Protection
de la vie privée
Conformément à la loi n° 78-17 "Informatique et Libertés"
du 6 janvier 1978, MI s'engage à respecter la confidentialité
des informations personnelles vous concernant que vous fournissez en ligne
et à vous exposer l'usage que MI fait de ces informations. Responsable
du traitement :
Tout traitement et collecte des informations personnelles communiquées
à MI est effectué sous la seule responsabilité, de
MI, 24 rue Sainte Marthe 75010 Paris.
Collecte et utilisation des informations des clients :
MI utilise ces informations pour : traiter vos commandes, livrer les produits
et services, procéder au paiement et communiquer avec vous sur vos
commandes, conserver et mettre à jour nos fichiers. Certaines informations
sont néanmoins obligatoires pour que MI puisse vous offrir ses
services. MI vous indique si nécessaire les champs identifiés
comme obligatoires.
MI collecte et enregistre toutes les informations que vous lui communiquez
via leur site Web En entrant sur ce site Web, vous acceptez et convenez
que les informations qui vous sont demandées en ligne peuvent être
indéfiniment conservées et stockées, consultées
et utilisées par MI afin de vous tenir au courant des actualités
de l'agence (sauf refus de votre part) et de vous envoyer des documents
promotionnels.
Transfert des informations aux tiers :
MI s'engage à ne divulguer aucune de ces informations à
des sociétés tiers.
Toutefois, dans le cadre du développement de ses activités,
MI pourra être amené à vendre ou acquérir tout
ou partie d'entreprises, filiales, ou segments d'activité . À
l'occasion de telles transactions, les informations relatives aux clients
font généralement partie des biens transférés,
étant précisé que les engagements de la politique de
la protection des informations alors applicable demeurent (sauf, bien entendu,
autre accord du client).
MI pourra être amené à divulguer ces informations
personnelles lorsqu'il y sera légalement obligé ou lorsque
cette divulgation est nécessaire pour exécuter et faire appliquer
ses Termes et Conditions.
Dans tous les autres cas, vous seriez averti si vos informations étaient
transmises à un tiers et vous auriez la possibilité de donner
votre accord.
Si MI est amené à transférer des informations personnelles
dans des pays ne faisant pas partie de l'Espace économique européen
(E.E.E.) dans le but de partager ces informations, MI s'assurera, après
avoir obtenu votre autorisation pour un tel transfert, que ces informations
sont transférées en conformité avec la présente
politique et en application des lois françaises sur les données
personnelles.
Droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression
:
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression
des informations vous concernant que vous pouvez exercer auprès de
: MI, 24, rue Sainte Marthe 75010 Paris.
Si vous avez des questions concernant la protection des informations par
MI, merci de nous les faire parvenir par courrier électronique
ou simple lettre et MI essaiera d'y répondre dans les plus brefs
délais.
Loi
applicable et tribunaux compétents
Les présents termes et conditions sont réputés avoir
été conclus en France et seront interprétés
et exécutés à tous égards en accord avec les
lois et règlements en vigueur en France. Tout différent relatif
aux termes et conditions opposant MI à un client quant à
son exécution ou son interprétation et qui n’aura pas
été résolu à l’amiable, sera soumis aux
tribunaux français compétents de Paris.